S.A. Vanny certifier RGE :

La mention RGE vous permet d’identifier des professionnels compétents dans le domaine de l'amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.

Des garanties pour vos travaux

Les organismes délivrant la mention RGE vérifient que l’entreprise :

- A souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile.

- Assure la fourniture et la pose des équipements et dispose de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire.

- Dispose déjà de références dans les domaines concernés.

- Dispose d’au moins un responsable technique de chantier qui a suivi des formations obligatoires dans le domaine de l’efficacité énergétique et/ou des énergies renouvelables.

- Aura au moins un de ses chantiers contrôlé.

- Le non-respect de ces critères peut entraîner la suspension ou le retrait de la qualification détenue par l’entreprise.

Une exigence pour bénéficier de certaines aides financières

 

Depuis le 1er septembre 2014, vous ne pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro que si vous faites appel à des entreprises porteuses d’un signe de qualité RGE.
Depuis le 1er janvier 2015, cette règle s'applique également pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
C’est le principe d’éco-conditionnalité.

Pour bénéficier d'aides (primes, prêts...) dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, vous devrez faire appel à des professionnels RGE à compter du 1er juillet 2015.

 

Plus d'information sur le site de l'ADEME

 

POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA TVA A 5.5% :

Travaux concernés

 

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

  • taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,

  • taux réduit de 5,5 % :

    • travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.

    • travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

Dans tous les cas, les locaux doivent être :

  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,

  • affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

Éco-prêt à taux zéro :

 

L'éco-prêt à taux zéro vous permet de financer la rénovation énergétique de votre logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Il est disponible jusqu'au 31 décembre 2015.

 

Les montants prêtés et la durée de remboursement

 

Si votre bouquet se compose de deux travaux, vous avez droit à 20 000 euros maximum. La durée de remboursement du prêt est de 10 ans. Si vous allez jusqu'à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l'option performance énergétique « globale », vous avez droit à 30 000 euros maximum. La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est de 15 ans. Elle peut être réduite à 3 ans à votre demande.

 

Les conditions pour en bénéficier

 

Votre situation

  • Vous êtes une personne physique (propriétaire occupant ou bailleur).
  • Vous êtes une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont au moins un des associé est une personne physique.
  • Vous êtes éventuellement en copropriété.

    Ce prêt est sans condition de ressources.

 

Votre logement

C'est une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
Attention ! Si vous choisissez l'option  « performance énergétique globale », votre logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990. C'est un logement individuel ou collectif. On ne peut obtenir qu'un seul éco-prêt à taux zéro par logement.

 

Le recours à des professionnels RGE

Depuis le 1er septembre 2014, vous devez faire réaliser vos travaux par des professionnels « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE).

 

Quelle est la marche à suivre ?

 

1. Identifiez les travaux à réaliser dans votre logement

 Pour vous aider, les conseillers des Points rénovation info service sont à votre disposition. Ils vous accompagnent dans votre projet de rénovation énergétique et peuvent vous indiquer tous les financements disponibles.

Plus d'information sur le site Rénovation Info Service pour des conseils personnalisés sur vos travaux et sur les aides financières disponibles : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/

 2. Faites réaliser un ou plusieurs devis pour les travaux que vous envisagez et remplissez le formulaire type « devis ».

Télécharger ce formulaire

3. Adressez-vous à une banque, muni du formulaire type « devis » complété et de tous les devis

4. Une fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.

5. A l'issue des travaux, fournissez à la banque le formulaire type « factures » accompagné de toutes les factures :

Téléchargez ce formulaire

Plus d'information sur le site de l'ADEME

Crédit d'impôt pour la Transition énergétique :

 

Depuis le 01/09/2014, le crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le crédit d’impôt pour la Transition énergétique. Ce dispositif fiscal est en vigueur jusqu'au 31/12/2015.

 

Une aide sans condition de ressources

 

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

 

Les conditions pour en bénéficier

 

Votre situation

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit.
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France.

 

Votre logement

  • C'est une maison individuelle ou un appartement.
  • C'est votre résidence principale.
  • Le logement est achevé depuis plus de deux ans.

 

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

 

Le  recours à des professionnels RGE

  • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
  • Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE)

 

Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

 

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

 

Les documents à fournir

 

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration. Pour les travaux d'isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l'isolation des parois est effectuée par l'intérieur ou par l'extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

Plus d'information sur le site de l'ADEME